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Les conditions générales de vente panier-basket.fr

panier-basket.fr
Mises à jour le 22/11/2016
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site internet panier-basket.fr.

Article 1 : Commande et conditions générales de vente
Préalablement à toute transaction vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclarez expressément les accepter intégralement et sans réserve dès lors que vous cliquez sur le bouton « valider ma commande »
Par la validation de votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
Nous sommes attentifs à mettre régulièrement à jour nos conditions générales de vente afin de les faire correspondre au mieux à vos attentes ainsi qu’à la législation en vigueur. Les conditions générales de vente qui s’appliqueront à votre commande seront toujours celles que vous aurez acceptées au jour de votre commande. En cas de modification des conditions générales de vente intervenant au cours d’une de vos commandes, nous n’appliquerons ces nouvelles conditions qu’une fois obtenu votre consentement à l’application de celles-ci.
Vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les présentes conditions générales de vente. Par mesure de prudence et dans le souci de vous apporter la plus grande sécurité dans vos transactions, nous vous conseillons de conserver la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de votre commande.
Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site de panier-basket.fr se compose uniquement des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande à l’exclusion de tout autre document quel qu’il soit, sauf accord express de panier-basket.fr.
Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à panier-basket.fr quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait pour panier-basket.fr de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales.

Contacter panier-basket.fr :
LB 82 – Service Client panier-basket.fr
13 rue Louis Delage - ZA Biliais Deniaud
44360 VIGNEUX DE BRETAGNE
Tél : 02 85 52 37 37
S.A.V. : www.panier-basket.fr/compte-client.php

Nous vous rappelons que vous pouvez également accéder à votre commande sur votre espace client qui récapitule et vous donne accès à un suivi en ligne de l'ensemble de vos commandes en cours.

Article 2 : Les Offres de panier-basket.fr
2.1 La disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles et seulement pour la France métropolitaine, la Corse et Monaco.
Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande et vous sont rappelées dans le récapitulatif de celle-ci. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres ne sont valables que sous réserve de la disponibilité chez nos fournisseurs. Pour les produits qui ne sont pas immédiatement disponibles (rupture de stocks dans nos entrepôts ou ceux de nos fournisseurs), un délai estimatif de disponibilité vous sera communiqué dans les plus brefs délais par e-mail.
Si des articles devaient s’avérer indisponibles après passation de votre commande, nous vous en avertirons par e-mail dans les meilleurs délais. Nous vous indiquerons alors le délai estimé de livraison indiqué par nos fournisseurs.
Votre commande sera maintenue et panier-basket.fr se réserve le droit de fractionner ou non l’envoi de votre commande. Quel que soit le nombre de livraisons nécessaire pour satisfaire votre commande, vous ne payerez qu’une seule livraison, les éventuelles livraisons supplémentaires étant à notre charge exclusive. panier-basket.fr se réserve le droit d’annuler totalement ou partiellement toute commande dès lors que le ou les produit(s) concerné(s) deviennent indisponible(s) de manière prolongée chez ses fournisseurs.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, seul le montant correspondant aux produits effectivement livrés sera débité de votre compte, le restant ne le sera qu’au moment de l’envoi des produits en reliquat. Si toutefois le(s) produit(s) momentanément indisponible(s) devait(ent) s’avérer définitivement indisponible(s), vous en serez avertis immédiatement par e-mail et il pourra vous être proposé un produit équivalent. Vous serez toujours libre d’accepter ou de refuser ce produit équivalent. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire non débité, votre commande concernant le produit en rupture pourra être annulée et votre compte bancaire ne sera pas débité de la somme en attente.
Dans le cas d’un paiement par chèque, celui-ci sera encaissé et l’ensemble des produits disponibles vous sera livré. Si toutefois le produit momentanément indisponible devait s’avérer définitivement indisponible, vous en serez avertis immédiatement par e-mail et il pourra vous être proposé un produit équivalent. Vous serez toujours libre d’accepter ou de refuser ce produit équivalent. Dans le cas d’un refus, vous serez remboursé pour les produits non disponibles.

2.2 Identification et description des produits
Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issus des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord. L’accord sur l’offre se fait sur la base de la fiche descriptive du produit. En cas de contradiction avec la photographie associée, cette description aura en conséquence une valeur supérieure pour déterminer le contenu exact de l’offre émise par panier-basket.fr.
Si vous effectuez un achat afin de réaliser un coordonné ou une compatibilité avec un produit déjà en votre possession, vous devez sous votre responsabilité en vérifier la possibilité au travers de la fiche descriptive du produit. panier-basket.fr ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de difficultés de compatibilité, sauf à ce qu’un engagement de compatibilité ne figure dans la fiche descriptive du produit.
Les couleurs des accessoires et pièces détachées : selle, poignée, autocollants de décoration, jante, flanc pneumatiques... ne sont pas contractuelles et peuvent différer des photographies présentes sur les fiches technique.

2.3. Conformité des produits à la législation en vigueur
Les fabricants de tous les produits que nous proposons assurent leur conformité à la législation et aux normes applicables en France. Pour tout achat en vue d’exportation, vous devez sous votre propre responsabilité, vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc.…
Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré et/ou utilisé, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services.

2.4. Les achats pour usage professionnel
Dans l’hypothèse d’un achat fait pour un usage professionnel, nous attirons votre attention sur la nécessité d’apprécier la compatibilité des performances avec les usages envisagés, panier-basket.fr ne saurait en effet être tenu pour responsable de tout préjudice, quel qu’il soit, résultant de l’utilisation des produits qu’il distribue dans le cadre d’une activité professionnelle.

2.5. Garantie des produits
Les articles fournis par panier-basket.fr sont neufs et garantis contre tout défaut au moment de leur délivrance. Les garanties de chaque produit sont celles fournies par leur fabricant. Ces garanties diffèrent selon les produits et les fabricants.

Article 3 : Commande
3.1 Les renseignements à fournir
Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.
Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

3.2 Validation de la transaction
Dès l’enregistrement de votre commande, un accusé de réception reprenant le détail de celle-ci vous sera envoyé par e-mail. Cet accusé de réception vous précisera le montant exact facturé et les modalités de livraison de votre commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de votre commande par panier-basket.fr et valide la transaction.
Dans le cas où vous ne recevriez pas cet accusé de réception, nous vous invitons à consulter votre espace Client afin de vérifier que votre commande a bien été prise en compte.

3.3 Les contrôles anti-fraude
Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous procédons à un traitement automatisé de données permettant une analyse de chaque transaction.
Dans ce cadre, panier-basket.fr se réserve le droit de procéder à la vérification des données personnelles communiquées et de mettre en place toute procédure adéquete de validation permettant de s'assurer que la personne dont le compte bancaire va être débité est bien celle qui a passée la comamande. Aussi, nos conseillers pourrons vous inviter par e-mail ou téléphone à transmettre certains éléments ci-dessous :
- Une copie (ou photo) de pièce d'identité ou passeport en cours de validité au même nom que le porteur de la carte bancaire ayant servi au paiement,
- Une copie (ou photo) de la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande. Veuillez laissez apparaître uniquement le nom du titulaire (masquez les n° de la carte),
- Un justificatif de domicile (facture EDF, facture internet, facture de téléphone fixe) de moins de 3 mois.
En l'absence de communication des éléments requis dans le cadre de ce traitement automatisé, panier-basket.fr se réserve le droit d'annuler la commande concernée ou de proposer de régler avec un moyen de paiement (chèque ou virement bancaire).
Dans le cadre de commandes importantes passées sur notre site, nous pourrons être amenés à vous en demander confirmation par écrit. Vous recevrez ainsi par e-mail un bon de commande pré rempli que vous devrez imprimer puis nous renvoyer daté et signé. Votre commande vous sera expédiée dès réception de ce bon de commande dûment rempli. Si une telle confirmation vous était demandée, le débit de votre compte se fera dans les conditions habituelles : voir article 4 des présentes conditions générales de vente. Cette pratique fait partie de notre politique bilatérale de confiance dans la sécurité des transactions.

Article 4 : Le paiement du prix
4.1 Les prix
Les prix figurant sur le site panier-basket.fr sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d’envoi ou frais annexes.
Les prix sont susceptibles de variation en cours d’année, étant entendu que les produits seront facturés et payés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

4.2 Les modes de paiement
Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de la commande :
• Carte bancaire,
• Chèque,
Une commande payée par carte bancaire en une seule fois (Visa, Carte Bleue et MasterCard) sera débitée au moment de l'expédition. Une commande payée en plusieurs fois par carte bancaire suit les dates d'échéance des encaissements suivant le format suivant : Date de commande pour le premier prélèvement puis tous les 30 jours calendaires de façon automatisée pour chacun des autres prélèvements nécessaires.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
Une commande payée par chèque sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement.
Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement. Le stock n'est pas réservé en cas de règlement par chèque.

4.3 Le paiement en ligne
Par la validation de la commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi.
Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau ni sur les serveurs de panier-basket.fr. Le paiement est directement effectué auprès de la banque et vos données bancaires ne transiteront jamais par nos serveurs.
La validation de votre commande ne vous sera notifiée par l’envoi d’un récapitulatif de celle-ci par voie électronique que dès lors que les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, et ce même si vous avez déjà reçu un accusé de validation de la commande, celle-ci sera automatiquement mise en suspens et vous en serez prévenu dans les plus brefs délais par courrier électronique.

4.4 Le principe du paiement total
En dehors des éventuelles offres spéciales proposées sur le site, le paiement est exigible intégralement à compter de la commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.
En conséquence, nous aurons le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où vous n’auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de votre commande (frais et taxes compris).
Toutefois, à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

4.5 Acompte
Dans le cas de commandes de plus de 500 € réglées par Carte Bancaire, nous nous réservons le droit de débiter un acompte afin de valider définitivement la commande. Cet acompte sera débité dans les 48 heures de la prise de commande. Celui-ci ne pourra en aucun cas dépasser les 30 % du montant total TTC de la commande, frais de port inclus. Dans le cas de l’impossibilité de débiter le compte pour cet acompte, la commande sera automatiquement mise en suspens.

Article 5 : Livraison
5.1. Mode de transport
Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande (uniquement en France métropolitaine, Corse et Monaco).
Différents modes de livraison sont proposés avant validation de la commande. La participation aux frais de port associée à chaque mode de livraison est également détaillée et indiquée avant la validation de la commande. Il n'est plus possible de modifier le mode de livraison après validation et paiement de la commande.

5.2. Délais de livraison
Les délais de livraison sont des délais moyens constatés et vérifiés et ils sont indiqués lors de la validation de votre commande. Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur. Certaines perturbations dans l'approvisionnement, le traitement des commandes, leur expédition ou leur livraison peuvent faire varier les délais de quelques jours. Ce délai doit rester raisonnable et panier-basket.fr effectue chaque jour un suivi précis de toutes les étapes de traitement de sorte d'offrir à tous nos clients un service optimal même en cas de perturbations. Ce délai sera le plus souvent inférieur à 96 heures (hors week-end et jours fériés) pour les produits en stock. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts ou en cours d'approvisionnement au moment de la validation de votre commande, nos offres ne sont valables que sous réserve de la disponibilité chez nos fournisseurs. Pour les produits qui ne sont pas immédiatement disponibles (rupture de stocks dans nos entrepôts ou ceux de nos fournisseurs, réapprovisionnement en cours), un délai estimatif de mise en expédition vous est communiqué dans chaque fiche produit et à nouveau indiqué avant validation de votre commande. Dans le cas de l’indisponibilité temporaire de l’un des produits commandés, panier-basket.fr se réserve le droit de fractionner ou non les envois de l’ensemble de la commande. Pour les produits devenus définitivement indisponibles, leur commande sera automatiquement annulée et différentes propositions pourront vous être faites par la suite (voir article 2.1 : Disponibilité des produits).
Notez toutefois que toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement et peuvent donc être soumis à variation sans que panier-basket.fr puisse être tenu responsable de l'évolution des délais liés au décalage de réception du paiement, celui-ci étant un choix de la personne ayant procédé à la validation de la commande.
Les livraisons par transporteur sont réalisées du lundi au vendredi, les horaires peuvent varier en fonction des différents transporteurs, du lieu de livraison et de la prestation choisie.
Les expéditions sont réalisées du lundi au vendredi.

En cas de retard de livraison de plus de 2 jours ouvrés ou de non-respect d’un rendez-vous de livraison convenu avec le transporteur, nous vous invitons à contacter notre Service Clients de préférence par e-mail. Une enquête sera alors effectuée rapidement et les informations concernant votre livraison vous seront communiquées rapidement par notre Service Clients.

Tous frais de transport supplémentaires qui seront facturés par les transporteurs à panier-basket.fr suite à une négligence de l’acheteur seront de plein droit refacturés au destinataire fautif.
En cas de non-respect par le destinataire d’un rendez-vous de livraison pris avec un transporteur, des frais supplémentaires liés à la nécessité d’une nouvelle livraison seront facturés à l’acheteur selon le barême appliqué par le transporteur concerné. Soyez certains lors de la prise d’un rendez-vous que serez bien présent à votre domicile durant le créneau indiqué.

Dans le cas d’un refus de livraison lié à une demande de rétractation effectuée après le départ de la marchandise, tous les frais de traitement pour le retour du colis seront facturés à l’acheteur suivant la facture produite par le transporteur sans que l’acheteur ne puisse s’y opposer. La facture du transporteur sera tenue à disposition de l’acheteur pour preuve et le montant exact des frais de retour facturés sera déduit du remboursement de la commande. Ces frais sont en général très élevés et nous invitons tous les acheteurs à réceptionner la marchandise puis à la retourner eux même par leurs propres moyens afin de maîtriser le coût dudit retour.

5.3. Retard de livraison
En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel vous informant de la mise à l’expédition de votre commande, nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients en adressant un email.
Nous contacterons alors la Poste afin qu’une enquête soit ouverte.
Cette enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme perdu.
A la clôture pour perte de l’enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée de la Poste.

En cas de retard de livraison par les autres transporteurs dans les cinq à dix jours ouvrés suivant la date d'expédition mentionnée dans le courriel vous informant de la mise à l’expédition de votre commande, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients à l’adresse suivante : www.panier-basket.fr/compte-client.php.
Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis.
Si la marchandise est retrouvée, elle sera ré-acheminée dans les plus brefs délais à votre domicile. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, nous vous rembourserons les sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.

Article 6 : Réception de la commande
6.1. Les précautions à prendre au moment de la réception
Nous vous rappelons que les marchandises sont transportées sous la responsabilité du transporteur qui dispose d'assurances professionnelles réglementaires spécifiques permettant un règlement rapide des litiges en cas d'avarie durant le transport.
Il est impératif de procéder à la vérification du ou des produits livrés en présence du livreur.
Si les réserves ne sont pas correctement formulées sur le récépissé du livreur, le dossier ne sera pas pris en compte par les assurances et ne pourra pas faire l'objet d'une indemnisation.

Ce qu'il faut faire au moment de la livraison en présence du livreur :
- Vérifier que le nombre de colis correspond à celui indiqué sur le récépissé,
- Vérifier le bon état général des colis,
- Vérifier en présence du livreur le contenu des cartons,
- Constater, avec le livreur, les articles cassés, abîmés ou manquants,
- Indiquer sur le récépissé, pour chaque article endommagé, sa référence et le nombre d'articles abîmés, en étant le plus précis possible,
- Faire signer le récépissé au livreur,
L'article L133-3 du code de commerce met à la charge du destinataire l'obligation d'adresser un courrier avec accusé de réception au transporteur dans les 3 jours suivants la livraison en cas de découverte d'une casse, manquant, avarie ou de tout élément potentiellement lié au transport sous peine d'extinction de tous les recours contre le transporteur.
panier-basket.fr Devra également être mis en copie dudit courrier afin de s'assurer d'un bon suivi de la réclamation.

Ce qu'il ne faut pas faire :
- Contrôler le colis après le départ du livreur,
- Mettre simplement des réserves comme : "sous réserves de déballage de contrôle", "carton en mauvais état", "colis abîmé"..., elles sont imprécises et n'ont donc aucune valeur : Tout échange ou réparation est effectué suivant les précisions apposées sur le bon de livraison : Pas de réserves précises = pas de prise en charge.

Le livreur doit assister au déballage et attendre l'ouverture des colis.
Si le livreur ne vous laisse pas l'opportunité de contrôler la livraison, mentionnez le clairement sur le bon de livraison avec la phrase suivante : "livreur ne souhaite pas assister au contrôle de la livraison". Vous disposerez alors de 10 jours au lieu de 3 pour adresser votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur avec copie à panier-basket.fr comme indiqué ci-avant.
Nous insistons sur la qualité de la préparation de nos envois avec différents contrôles avant envoi.
Toute réclamation pour un article cassé, abimé ou manquant sera systématiquement rejetée en l'absence de réserves valables portées sur le récépissé. Le contrôle de la livraison est sous votre responsabilité, ne le négligez pas. Si les produits nécessitent d’être renvoyés, vous présenterez une demande de retour en vous connectant sur notre site, dans votre rubrique « Client » où, après avoir été identifié et vous être rendu dans l’espace « contact », vous formulerez votre demande à travers un champ libre de commentaires. Le retour s’effectuera conformément aux modalités de l’article 7 ci après.
En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l’exercice du droit de rétractation.
Attention :
Si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d’accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte. Vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire.

6.2. Anomalie ou spoliation
Dans le cadre d'une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La Poste ") vous pouvez soit l’accepter soit le refuser.
Si vous, ou votre mandataire, décidez d’accepter la marchandise, vous devez être attentif à :
• inscrire des "réserves manuscrites" suffisamment précises en faisant signer le facteur à côté ;
• remplir parallèlement un "relevé d'anomalie " comme le postule la réglementation de la Poste. Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.
Si vous ou votre mandataire préférez refuser la marchandise, en plus des "réserves manuscrites" à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d'un "constat de spoliation". De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.
Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, que vous acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et /ou endommagé, vous devrez émettre des "réserves manuscrites" que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.

6.3. Erreur de livraison
Erreur de destinataire
Pour le cas où vous recevriez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de garder le colis en l’état et d’en informer aussitôt notre service client en vous connectant sur notre site, dans votre rubrique « Client » où, après avoir été identifié et vous être rendu dans l’espace « contact », vous formulerez votre demande à travers un champ libre de commentaires.
Produits livrés non conformes à la commande
En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre service clients en vous connectant sur notre site, dans votre rubrique « Client » où, après avoir été identifié et vous être rendu dans l’espace « contact », vous formulerez votre demande à travers un champ libre de commentaires. Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.

Article 7 : Modalités générales du retour
7.1. Attribution d’un numéro de retour
Nous mettrons tout en oeuvre afin de régulariser l’éventuel problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais. Pour garantir un meilleur traitement du retour, l’efficacité du diagnostic et la rapidité de l’intervention de panier-basket.fr ou des fabricants, une demande de retour devra être faite directement en contactant le service après vente à l’adresse suivante : www.panier-basket.fr/compte-client.php.
Soyez vigilants : Tout colis reçu sans numéro de retour ne sera traité que 5 jours minimum après sa réception.
Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu’à résolution complète de vos réclamations.

7.2. Retour complet de la commande
Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, notices, housse etc.), avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact, sans traces d’utilisation et en bon état.
Attention : Conservez toujours les emballages d’origine des produits sous peine de ne pouvoir les réexpédier en cas de problèmes. En effet, la Poste et tous les transporteurs n’acceptent jamais de prendre en livraison des produits non conditionnés dans des cartons manipulables.
Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture.
Le numéro de retour qui vous aura été attribué devra figurer de manière apparente sur le colis.
L’échange ou le remboursement éventuel supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l’ayez pas renvoyé incomplet.

7.3. Les risques du retour
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que vous devez retourner le produit :
• en déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat ;
• en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.

7.4. Cas du retour de pièces sous garantie
Conformément à l’article 9.4., les frais d’envoi de pièces à échanger ou réparer dans le cadre de la garantie ne sont en aucun cas pris en charge par panier-basket.fr. Suite à la réception desdites pièces à échanger ou réparer sous garantie, celles-ci vous seront cependant renvoyées gratuitement par Colissimo ou tout autre moyen adéquat. Dans le cadre du retour d’un article complet en atelier, vous êtes seul responsable et redevable des frais de colisage et de transport liés à l’aller-retour nécessaire, les garanties se limitant à la prise en charge de la main d’œuvre nécessaire aux réparations en atelier et au renvoi par colis postal de pièces détachées réparées ou en échange. Dans le cas de produits volumineux dont vous souhaitez un passage par les ateliers de panier-basket.fr, vous pouvez mandater panier-basket.fr afin qu’un transporteur spécialisé partenaire intervienne pour l’enlèvement du colis ainsi que pour son retour à votre domicile, sur sa demande, mais sous votre responsabilité et à vos frais. Les frais liés à de telles opérations vous sont toujours communiqués à l’avance et font l’objet d’une facturation qui doit être réglée avant tout engagement des procédures d’enlèvement.

7.5. Cas d’une erreur
A la réception de la demande motivée, nous attribuerons un numéro de retour au(x) produits concerné(s) qui vous sera aussitôt communiqué.
En cas d'erreur de livraison vous devrez nous retourner l’ensemble des produits par Colissimo ou par tout moyen nécessaire en fonction du produit concerné. Afin d’obtenir le remboursement de ce retour, veillez à nous fournir la facture de l’envoi ainsi qu’un RIB dans les 15 jours du retour. Dans le cas de livraisons très volumineuses, l’intervention d’un transporteur spécialisé est nécessaire. Nous nous occuperons dans ce cas de faire récupérer à votre domicile les produits. Dans tous les cas, le remboursement d’un Colissimo utilisé pour un retour ne pourra jamais dépasser les 15,00 € TTC.
Les retours sont alors à adresser rapidement à notre service après-vente avec leur emballage d’origine, complets (voir article 7.2 ci-dessus) et en bon état, avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et le bon de retour glissé à l'intérieur. En toute hypothèse, vous veillerez à choisir un sur-emballage adapté pour le retour.

Article 8 : Modalités particulières d’un retour pour rétractation
8.1. Durée du droit de rétractation
Vous disposez d'un délai légal de rétractation de 14 jours francs pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas, le délai courant à compter du lendemain de la réception du produit. Une fois ce délai expiré, il ne vous sera plus possible d’exercer ce droit.

8.2. Exercice du droit de rétractation
Pour garantir un meilleur traitement du retour, une demande de retour devra être faite directement en indiquant simplement le motif de retour (rétractation) sans qu’il soit nécessaire de motiver cette demande. La demande de retour devra être faite par courrier recommandé avec accusé de réception en utilisant le formulaire inclus dans le mail récapitulatif de votre commande. La demande de rétractation pourra également être effectuée en contactant le service après vente à l'adresse suivante : www.panier-basket.fr/compte-client.php. Un accusé réception vous sera retourné dans les 48h avec précision de toutes les conditions légales applicables.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, un bon d’achat du montant des produits renvoyés vous sera envoyé par e-mail dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, sous réserve que nous vous en ayons accusé réception et sous réserve de la réception des produits en retour et du respect strict des conditions énoncées aux présentes.
Si vous ne souhaitez pas recevoir de bon d’achat mais obtenir le remboursement des produits, merci d'en faire la demande au service après vente en même temps que votre demande de rétractation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité et sans que vous n’ayez à invoquer de motif particulier. Toutefois, les frais de parfait retour restent à votre charge.
Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète et en bon état, dans les conditions des articles 7.2 et 7.3, ci-dessus.

8.3 Effet du droit de rétractation
En cas d'exercice du droit de rétractation, un bon d’achat ou un remboursement du montant des produits renvoyés dans les meilleurs délais vous sera accordé selon votre choix. Par défaut, le remboursement sera effectué selon un mode de règlement identique à celui utilisé pour la validation de la commande sauf accord du client pour un autre mode qui serait proposé par panier-basket.fr.
Les frais de livraison sont remboursés le cas échéant uniquement sur la base du forfit "standard" applicable aux produits concernés. tous les frais supplémentaires liés à une livraison Express ne sont pas remboursables.
8.4 Restrictions
Si vous souhaitez vous rétracter suite à l’achat de n’importe quels produits, accessoires ou pièces détachées, vous devez nous les renvoyer conformément aux dispositions de l’article 7.
Des produits qui nous seraient renvoyés non conformément aux exigences normales prévues à l’article 7.2 ne seront jamais remboursés.
Dans ce cas, vous en serez avertis immédiatement et ces produits vous seront retournés à vos frais. Vous serez informé du refus et des motifs de celui-ci ainsi que des possibilités de règlements des frais de retour du ou des produits à votre domicile.

8.5 Limitation du droit de rétractation
L'article L.121-20-2 du code de la consommation prévoit les cas pour lesquels le droit de rétractation ne peut s'appliquer. Notamment, Celui-ci « ne peut être exercé […] pour les contrats […] de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur […] » Ainsi, tout produit fabriqué ou assemblé sur mesure directement en usine, conformément aux diverses spécifications édictées par le client (composants, coloris), ne pourra faire l'objet d'une rétractation.
8.6 Frais de retour pour rétractation
. Les frais de retour pour rétractation sont toujours et intégralement à la charge du client quel que soit le mode de transport nécessaire. Les frais de retour par transporteur pour les colis non pris en charge par les services postaux sont variables en fonction du poids des produits, de leur volume, des départements de départ et d'arrivée du ou des colis. Nous vous invitons à demander une cotation à deux transporteurs différents avant de valider votre retour.


Article 9 : Garanties des produits
9.1 Garanties des fabricants
Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie fabricant indiquée sur chaque fiche produit. Les différentes garanties des fabricants peuvent être variables. La garantie prend effet à la date de réception du colis pour la durée mentionnée sur la fiche produit.
Tous les fabricants avec qui nous travaillons s'engagent à fournir les pièces nécessaires à l'utilisation des biens concernés durant l'intégralité de la période de garantie et sur une période minimum de 2 ans.
Toutes pièces et tout produit à échanger ou réparer est à renvoyer dans nos locaux à VIGNEUX DE BRETAGNE (44). Les pièces seront traitées dès réception et vous serez informé au fur et à mesure de l’avancée de la prise en charge (réparation, échange, retour en usine). L’ensemble des traitements sous garantie sont soumis à la seule décision du fabricant. panier-basket.fr ne sera jamais responsable des délais de prise de décision observés par les fabricants. Dès réception de la décision du fabricant, l’échange ou la réparation sera mis en traitement. Au terme de la procédure, les pièces ou produits traités seront mis à votre disposition dans nos locaux à VIGNEUX DE BRETAGNE (44). Concernant les modalités et le règlement des transports aller et retour de produits ou pièces à domicile par transporteur ou voie postale, se reporter au paragraphe 9.4 ci-dessous.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d’achat ainsi que l’ensemble des emballages.
Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente ou pour tout problème sur un produit, vous pouvez contacter le service après vente en vous connectant sur notre site : www.panier-basket.fr/compte-client.php.

9.2 Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Sont applicables en particulier les textes suivants :
1641 C.C. : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
1648 C.C. : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L.211-4 C.Conso : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L.211-5 C. Conso : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2 Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L.211-6 C. Conso : Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
L.211-7 C. Conso : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
L.211-8 C. Conso : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
L.211-9 C. Conso : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
L.211-10 C. Conso : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1 Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2 Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
L.211-11 C. Conso : L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
L.211-12 C. Conso : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

9.3 Mise en oeuvre des garanties
Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s'exerce selon les modalités de l'article 7 ci-dessus.
Sauf dans le cas d’erreurs de livraison, les frais et risques liés au retour de tout produit et à sa réexpédition, et ce pour quelque cause que ce soit, sont à votre charge.
Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité de joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d’un échange sous garantie.
Avant de procéder à tout retour de matériel, vous devez impérativement contacter le service clientèle à l’adresse suivante : www.panier-basket.fr/compte-client.php. Afin d’accélérer le processus de garantie de vos matériels, nous vous conseillons vivement de décrire l’origine et les circonstances du problème rencontré ainsi que toutes vos impressions accompagnées le cas échéant de photos numériques de bonne qualité. Votre temps d’attente pour la résolution de votre problème en sera ainsi considérablement réduit.

9.4 Limite des garanties
L’ensemble des garanties s’entendent pièces et main d’œuvre dans nos locaux à NANTES (44).
Les frais de transport retour des produits dans nos ateliers sont à votre charge. Les frais de retour par transporteur pour les colis non pris en charge par les services postaux sont variables en fonction du poids des produits, de leur volume, des départements de départ et d'arrivée du ou des colis. Nous vous invitons à demander une cotation à deux transporteurs différents avant de valider votre retour.

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la preuve d’une altération ou d’un défaut du produit causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie du fabricant.

La garantie ne couvre pas : l’usure du temps, les coûts de transports, les coûts de livraison à domicile et tous les risques liés directement au transport, les exploits sportifs, les sorties de route et plus généralement toutes les conséquences d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation du produit non conforme.
De la même manière, la garantie sera nulle, même en cas de force majeure, dès lors qu’une intervention quelle qu’elle soit sur le produit aura entraîné totalement ou partiellement l’apparition du dommage.
Dans tous les cas, le produit pourra vous être retourné en l’état. En toute hypothèse, la garantie fabricant et la souscription d'une garantie complémentaire ne privent pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

9.5 Contrôles effectués à l’occasion de tout retour
A l’occasion de tout retour en atelier, une fiche de prise en charge sera automatiquement remplie par un technicien panier-basket.fr dès réception du produit. Cette fiche à pour but de constater l’état général du produit à réception et d’y consigner d’éventuels dégâts apparents. Toute trace de coup ou de détérioration antérieure à la prise en charge par panier-basket.fr y sera consignée afin de dégager panier-basket.fr de toute responsabilité et éventuellement de motiver le refus du retour.

9.6 Règlement amiable
En cas de difficultés, vous avez la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide :
• d'une association de consommateurs ;
• ou d'une organisation professionnelle de la branche ;
• ou de toute autre conseil de votre choix.
La recherche de solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale. La garantie légale due par panier-basket.fr n’exclut en rien celle due par le fabricant.


Article 10 : Responsabilités
panier-basket.fr ne peut être tenu pour responsable des dommages de toutes natures, tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter de :
• La mauvaise utilisation des produits ;
• Le non respect des instructions indiquées dans les notices d’utilisation ;
• Toute erreur de manipulation ;
• Toute utilisation anormale ou non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné ;
• Toute cause d’origine extérieure.
Sont considérés comme cas fortuis ou de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

Article 11 : Données personnelles
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit de la manière suivante :
• En envoyant un courrier à l’adresse suivante : LB82, Service Client panier-basket.fr, 13 rue Louis Delage - ZA Biliais Deniaud, 44360 VIGNEUX DE BRETAGNE.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société ou de ses partenaires. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande via votre espace client ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessus.
Nous vous informons que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Article 12 : Preuve de la transaction
Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.
Nous procèderons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
Pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à cent vingt euros, vous pourrez, sur simple demande, avoir accès à cet archivage.

Article 13 : Identité
panier-basket.fr est un service de la société SARL LB82, 13 rue Louis Delage - ZA Biliais Deniaud, 44360 VIGNEUX DE BRETAGNE, R.C.S. NANTES 514 015 809, N° TVA : FR27514015809

Article 14 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations qui y sont visées et tout différend qui pourrait naître à l’occasion d’une commande ou de ses suites sont soumis au droit français.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.